Nationalité néerlandaise
Loi sur la nationalité néerlandaise : modifications au 1er avril 2003
Conservation, recouvrement et acquisition de la nationalité néerlandaise
Le 1er janvier 1985 est entrée en vigueur la loi du Royaume sur la nationalité néerlandaise. Cette loi a été profondément modifiée au 1er avril 2003.
Vous trouverez ci-dessous des informations destinées aux ex-Néerlandais et aux Néerlandais résidant à l'étranger sur :
- le recouvrement de la nationalité néerlandaise ;
- la déclaration d'option de nationalité ;
- les Néerlandais possédant la double nationalité ;
- la nationalité néerlandaise et l'acquisition volontaire d'une autre nationalité ;
- l'acquisition de la nationalité néerlandaise et la nationalité d'origine ;
- le test de naturalisation ;
- la reconnaissance d'enfants étrangers mineurs ;
- la fraude à la nationalité.
Les ex-Néerlandais qui ont vécu plus de dix ans sans interruption dans le pays où ils sont nés et dont ils possèdent la nationalité
En 1985 est entrée en vigueur la loi du Royaume sur la nationalité néerlandaise. Les Néerlandais majeurs qui, après 1985, avaient vécu dix ans ou plus sans interruption dans le pays où ils étaient nés et dont ils possédaient la nationalité, perdirent la nationalité néerlandaise. En d'autres termes, de nombreux Néerlandais résidant à l'étranger ont perdu leur nationalité néerlandaise depuis 1995.
La nouvelle loi modifiée sur la nationalité néerlandaise annule la perte de la nationalité néerlandaise dans deux cas :
- Si vous avez obtenu un passeport néerlandais ou une attestation de nationalité néerlandaise après le 1er janvier 1990, vous recouvrez automatiquement la nationalité néerlandaise et vous êtes censé ne jamais l'avoir perdue. Cette règle s'applique depuis le 1er février 2001.
- Si vous n'avez pas obtenu de passeport néerlandais ou d'attestation de nationalité néerlandaise après le 1er janvier 1990, vous recouvrez la nationalité néerlandaise avec force rétroactive si vous faites une déclaration d'option de nationalité avant le 31 mars 2005.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'option de nationalité?
Une déclaration d'option de nationalité est une démarche par laquelle vous déclarez vouloir acquérir la nationalité néerlandaise. Vous devez vous présenter en personne à la représentation diplomatique des Pays-Bas pour y remplir et signer un formulaire à cet effet.
Les autres ex-Néerlandais
Les ex-Néerlandais qui n'appartiennent pas au groupe mentionné ci-dessus ont aussi la possibilité, à compter du 1er avril 2003, de recouvrer la nationalité néerlandaise sous certaines conditions. Deux possibilités se présentent :
1) La demande de naturalisation. Vous n'êtes pas tenu de résider aux Pays-Bas, mais vous ne devez pas résider dans le pays dont vous êtes ressortissant. Les autres conditions sont mentionnées dans le dépliant «Hoe krijgt u de Nederlandse nationaliteit terug? Optie- en naturalisatieprocedure voor oud-Nederlanders » (Comment recouvrer la nationalité néerlandaise. Réglementation d'option et de naturalisation pour les ex-Néerlandais) (Sous : Informations supplémentaires).
2) La déclaration écrite d'option de nationalité. Cette possibilité est ouverte uniquement aux ex-Néerlandais qui ont leur résidence principale légale dans le Royaume des Pays-Bas (*) depuis au moins un an.
Dans un certain nombre de cas, la déclaration d'option peut aussi être faite par des ex-Néerlandais qui ne résident pas dans le Royaume des Pays-Bas. Cette possibilité vaut pendant dix ans suivant l'entrée en vigueur de la loi modifiée, à savoir jusqu'au 31 mars 2013.
Pour bénéficier de cette possibilité ; vous devez toutefois avoir perdu la nationalité néerlandaise par acquisition d'une autre nationalité après l'âge de dix-huit ans (**) (***)
Vous devez également remplir l'une des conditions suivantes :
- être né dans un pays dont vous possédez la nationalité et y avoir résidé au moment où vous avez acquis cette nationalité, ou
- avoir résidé dans le pays dont vous possédez la nationalité au moins cinq années consécutives avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, ou
- au moment où vous avez acquis cette autre nationalité, avoir été marié avec une personne de cette nationalité.
(**) N.B. : cette possibilité d'option ne s'applique pas aux personnes qui ont perdu la nationalité néerlandaise à la suite de l'indépendance de l'Indonésie ou du Surinam.
(***) N.B. cette possibilité n'est pas non plus ouverte aux personnes, qui ont perdu la nationalité néerlandaise en vertu de l'article 1 alinéa 1 du Traité de Strasbourg du 06 mai 1963 par l'acquisition de la nationalité d'un pays qui était signataire dudit Traité au moment de cette acquisition.
N.B. Le Traité de Strasbourg est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 10.06.1985.
(*) les Pays-Bas, les Antilles Néerlandaises et Aruba
La déclaration d'option de nationalité
A partir du 1er avril 2003, si vous souhaitez faire une déclaration d'option de nationalité, vous devez vous rendre en personne à la représentation diplomatique des Pays-Bas (ambassade ou consulat) dans le pays où vous résidez pour remplir une déclaration. Vous devrez aussi présenter des documents originaux et légalisés (en tous cas votre acte de naissance). Il est recommandé de prendre contact à l'avance avec la représentation des Pays-Bas qui vous renseignera sur les documents exigés. Votre connaissance du néerlandais ne sera pas testée.
Si tout est en règle, l'ambassadeur ou le consul général délivre une confirmation de l'acquisition de la nationalité néerlandaise. La date de la lettre de confirmation est celle à laquelle vous obtenez la nationalité néerlandaise.
Enfants
Vos enfants mineurs peuvent introduire une demande de nationalité néerlandaise en même temps que vous. Leur nom doit toutefois figurer tant dans la déclaration d'option que dans la confirmation de l'acquisition de la nationalité néerlandaise.
Jusqu'à l'âge de douze ans, les enfants n'ont pas besoin de vous accompagner à la représentation diplomatique.
Les enfants de 12 à 15 ans n'ont pas besoin de vous accompagner à la représentation diplomatique. Ces enfants peuvent toutefois donner leur avis sur l'acquisition de la nationalité néerlandaise. Si vous ne les emmenez pas, ils recevront une lettre de la représentation des Pays-Bas leur demandant leur avis.
Les enfants de 16 et 17 ans doivent se présenter en personne à la représentation diplomatique des Pays-Bas pour donner leur avis sur l'acquisition de la nationalité néerlandaise.
Les autorités néerlandaises ne vous obligent pas à abandonner votre nationalité actuelle si vous obtenez la nationalité néerlandaise par le biais d'une déclaration d'option. Mais vérifiez si vous pouvez conserver votre nationalité actuelle si vous obtenez la nationalité néerlandaise par le biais d'une procédure de recouvrement !
La double nationalité implique que deux systèmes juridiques différents s'appliquent à votre situation. Renseignez-vous sur la loi relative à la nationalité dans le pays dont vous possédez la nationalité.
Le prix de la déclaration d'option est de 128 euros.
Les Néerlandais à l'étranger ayant une double nationalité
La modification de la loi au 1er avril 2003 a pour conséquence que quel que soit son pays de naissance, tout Néerlandais ayant une double nationalité peut perdre la nationalité néerlandaise s'il réside longtemps hors du Royaume des Pays-Bas ou hors de l'Union européenne.
En effet, si, en plus de la nationalité néerlandaise, vous possédez depuis au moins dix ans - une autre nationalité et que vous résidez hors du Royaume des Pays-Bas et hors de l'Union européenne, vous perdez la nationalité néerlandaise.
Vous pouvez éviter de perdre la nationalité néerlandaise si :
- vous avez pendant au moins un an votre résidence principale dans le Royaume des Pays-Bas ou dans l'Union européenne ;
- vous demandez à temps, c'est-à-dire avant l'écoulement de la période de dix ans, avant le 1er avril 2013, un passeport néerlandais ou une attestation de nationalité néerlandaise. Un nouveau délai de dix ans commence à courir le jour où votre passeport ou l'attestation de nationalité néerlandaise vous a été délivré(e).
La nationalité néerlandaise et l'acquisition volontaire d'une autre
nationalité
Dans la loi modifiée, la règle générale est que vous perdez la nationalité néerlandaise si vous acquérez volontairement une autre nationalité. A compter du 1er avril 2003, les exceptions suivantes s'appliquent :
- si vous êtes né dans le pays de cette autre nationalité et que vous y avez votre résidence principale au moment où vous acquérez cette autre nationalité, vous ne perdez pas la nationalité néerlandaise ;
- si vous avez eu pendant cinq ans sans interruption, avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, votre résidence principale dans le pays de cette autre nationalité, vous ne perdez pas la nationalité néerlandaise ;
- si vous désirez acquérir une autre nationalité, vous ne perdez pas la nationalité néerlandaise si vous êtes marié avec une personne de cette autre nationalité.
N.B. Il existe des exceptions. Cette règle d'exception ne s'applique pas, par exemple, aux Néerlandais qui acquièrent la nationalité belge, danoise, luxembourgeoise, norvégienne et autrichienne (en raison des conventions tendant à éviter la double nationalité). Renseignez-vous toujours avant auprès de l'ambassade ou du consulat des Pays-Bas pour savoir si vous perdrez ou non la nationalité néerlandaise.
L'acquisition de la nationalité néerlandaise et la nationalité d'origine
L'étranger qui acquiert la nationalité néerlandaise par naturalisation doit abandonner sa nationalité d'origine. Cette règle ne s'applique pas :
- aux conjoints/conjointes étrangers de Néerlandais
- aux personnes qui ont résidé aux Pays-Bas pendant au moins 5 ans avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans.
Il existe encore d'autres exceptions. Pour obtenir la liste complète de ces exceptions et pour tout renseignement sur la procédure de naturalisation, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat des Pays-Bas.
Le test de naturalisation
Toute personne désirant acquérir la nationalité néerlandaise doit être intégrée dans la société néerlandaise. Cela signifie, entre autres, qu'elle doit parler, écrire et comprendre le néerlandais. La loi modifiée ne change rien à ce principe, mais elle introduit un test de naturalisation (naturalisatietoets) pour vérifier si le demandeur connaît suffisamment, non seulement le néerlandais, mais aussi la société néerlandaise.
Certains groupes de demandeurs sont dispensés du test de naturalisation :
- ceux qui ont passé avec succès le test d'intégration (inburgeringstoets) ;
- ceux qui ont obtenu aux Pays-Bas un diplôme de fin d'études secondaires ;
- les personnes qui ne peuvent passer le test en raison d'un handicap mental ou moteur.
La reconnaissance d'enfants étrangers mineurs
La loi modifiée comporte une nouvelle disposition selon laquelle un enfant étranger mineur reconnu par un Néerlandais doit avoir été élevé pendant trois ans par la personne qui l'a reconnu avant de pouvoir acquérir la nationalité néerlandaise. L'enfant peut acquérir la nationalité néerlandaise par une déclaration d'option qui doit être déposée à partir du 1er avril 2006 et uniquement tant que l'enfant est encore mineur.
Lorsque l'enfant étranger a été reconnu légitimement avant sa naissance (reconnaissance prénatale) par un Néerlandais, il acquiert automatiquement la nationalité néerlandaise à sa naissance. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'il ait été élevé pendant trois ans par la personne qui l'a reconnu.
La fraude à la nationalité
La loi modifiée prévoit expressément que celui qui commet une fraude en vue d'acquérir la nationalité néerlandaise court le risque de la reperdre très rapidement. La déchéance de nationalité peut intervenir jusqu'à douze ans après l'acquisition de la nationalité néerlandaise et même si l'intéressé risque de devenir apatride.
Informations supplémentaires
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le droit relatif à la nationalité néerlandaise dans le dépliant «Hoe krijgt u de Nederlandse nationaliteit terug? Optie- en naturalisatieprocedure voor oud-Nederlanders« (Comment recouvrer la nationalité néerlandaise. Réglementation d'option et de naturalisation pour les ex-Néerlandais) du Service de l'Immigration et de la Naturalisation, que vous pouvez demander par fax au numéro +31 13 595 35 64 ou par e-mail à l'adresse : ind@pondres.nl
Vous trouverez aussi ce dépliant à l'adresse Internet suivante : www.ind.nl/pdf/OudNed.pdf (PDF)
Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter l'ambassade ou le consulat des Pays-Bas.
Les informations ci-dessus ne confèrent aucun droit.